CONVENTION D'ACCES A

LA GROTTE DE LA GARNIE (NONARDS)

PREAMBULE

Madame PRADEL est propriétaire d'un terrain, sur la commune de NONARDS.

Ses caractéristiques géologiques permettant l'accès au milieu souterrain, font que l'exploration spéléologique dans la cavité dénommée "La Garnie" s'y est développée.

Dans un esprit de compréhension de l'intérêt suscité par celle-ci dans le milieu spéléologique, celle-ci désire établir avec des partenaires officiels des accords, qui permettent de concilier l'ensemble des activités, tout en préservant sa maîtrise de l'espace et ses droits légitimes de propriétaire privé.

La présente convention a pour objectif d'organiser l'accès à la cavité souterraine sur ce terrain.

Article 1 - OBJET ET PARTIES

La présente convention a pour objet de définir les obligations des parties quant à la mise à disposition du terrain et de la cavité, pour la pratique de l'activité de spéléologie dans cette cavité.

Entre les soussignés :

- Madame PRADEL Michelle demeurant à la garnie 19120 NONARDS

et

- la FEDERATION FRANCAISE DE SPELEOLOGIE ci-après dénommée FFS, dont le siège social est 130, rue Saint-Maur - 75011 PARIS, représentée par le COMITE DEPARTEMENTAL DE SPELEOLOGIE ci-après dénommé CDS, dûment habilité par courrier FFS JPH/MCH/00-96 du 26 avril 2000, et pour lui son Président, dûment habilité aux présentes par une délibération en date du 17 décembre 1999 du Comité Directeur du CDS.

Pour les motifs ci-dessus précisés, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2 - CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION

Article 2.1 - DUREE ET RECONDUCTION

La durée de la présente convention est de 1 an.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par le propriétaire.

Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant la date d'expiration.

Article 2.2 - RESOLUTION

Le non-respect d'une des clauses de la convention par l'une des parties entraîne la résolution de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la fin du délai d'un mois après mise en demeure restée sans effets.

Article 2.3 - MODIFICATION

Pendant la durée de la convention, des avenants à cette dernière peuvent être conclus d'un commun accord entre les parties.

Article 2.4 - CONDITIONS FINANCIERES

La présente convention est conclue à titre gracieux.

Article 3 - DESIGNATION DES TERRAINS

Le propriétaire met à disposition de la FFS le terrain, et la cavité en sous-sol, constitué par les parcelles suivantes :

- section B n1744

- section B n1758

Article 4 - ETAT DES LIEUX

Le propriétaire s'engage à mettre à disposition, les terrains visés à l'article 3.

Un état des lieux sera dressé contradictoirement par les deux parties.

Article 5 - UTILISATION DES CAVITÉS, DES TERRAINS ET DES ÉQUIPEMENTS

Article 5.1 - PUBLIC

Les terrains ne sont ouverts qu'aux membres de clubs affiliés à la FFS ou à titre individuel, aux personnes titulaires d'une carte fédérale en cours de validité, et aux personnes affiliées à une fédération spéléologique de l'Union européenne, qui pourront les utiliser en vue de la pratique des activités de spéléologie.

Article 5.2 - ACTIVITE

5.2.1 - Activités normales

Il s'agit :

- de la visite de la cavité ;

- de l'exploration de la cavité en vue de découvrir d'éventuels prolongements ;

- de l'accès au milieu souterrain pour y pratiquer la spéléologie à des buts scientifiques.

Sont écartés de la pratique de la spéléologie les activités à buts purement commerciaux.

L'utilisation du terme "spéléologie", dans le texte, répondra chaque fois à cette définition.

5.2.2 - Activités particulières

1) Le camping et les feux de campagne sont interdits.

2) L'organisation de manifestations collectives dans le cadre des activités de spéléologie sur le terrain et autour de la cavité autorisée ne pourra se faire qu'avec une autorisation spécifique accordée par le propriétaire, sur demande du CDS qui devra apporter la preuve de l'intérêt de telles manifestations et obtenir du maire de la commune de NONARDS ainsi que du responsable de la brigade de gendarmerie, les autorisations nécessaires compte tenu du caractère " public" que revêtent de telles manifestations.

5.2.3 - Modalités

# La pratique de la spéléologie est autorisée sans conditions particulières aux personnes répondant aux conditions précisées à l'article 5. 1.

# Concernant les activités liées à l'exploration et à la découverte, le CDS demandera aux clubs de sa juridiction qui voudraient réaliser de tels travaux dans la cavité, d'informer le propriétaire de l'évolution de leurs recherches.

# Toute publication liée à ses travaux sera communiquée au propriétaire.

Article 5.3 - ACCÈS

5.3.1 - Délimitation des zones autorisées

La circulation et le stationnement des véhicules dans les parcelles sont interdits.

Les véhicules en stationnements ne devront en aucun cas gêner la circulation sur les chemins ou l'accès aux parcelles. En aucune manière, il ne devra y avoir plus de trois véhicules stationnés à proximité des terrains. Les autres véhicules devront être stationnés à distance, au droit du carrefour avec la route goudronnée, sans que leur présence n'apporte de gène à la circulation.

Un plan des emplacements de stationnement autorisés sera joint en annexe.

L'accès, même à pied, des personnes pratiquant la spéléologie est limité aux parties non cultivées, sauf cas spéciaux qui feront l'objet d'un avenant annexé à la présente convention.

5.3.2 - Période autorisée

Les activités de spéléologie pourront se pratiquer en toute saison à condition que les équipes entrent de jour dans la cavité, et respectent le calme des lieux.

5.3.3 - Usage conjoint des terrains

Le propriétaire peut accéder librement et à tout moment aux terrains. En cas de visite de la cavité par celui-ci, avec éventuellement des personnes l'accompagnant, celle-ci se fera sous sa propre responsabilité.

Le propriétaire conserve l'usage agricole, pastoral ou forestier des terrains visés par la présente convention.

Il avertira en temps utiles le CDS des travaux qu'il compte effectuer sur les terrains visés par la présente convention et qui seraient incompatibles avec la pratique de la spéléologie ou la sécurité des pratiquants.

5.3.4 - Information du propriétaire

Préalablement à toute visite, les équipes de spéléologues devront prévenir Madame PRADEL, soit par courrier, téléphone ou visite à son domicile (NDLR les équipes extérieures au Département pourront contacter le CDS afin de leur faciliter les démarches).

Article 6 - SÉCURITÉ

Le CDS installera à ces frais un panneau d'information, faisant référence à la présente convention, et exposant le règlement d'utilisation des terrains et de la cavité.

Article 7 - ENTRETIEN ET ÉQUIPEMENTS

Article 7.1 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE

Le CDS doit maintenir les terrains et cavités en bon état de propreté. Il évacue les déchets et détritus de toutes sortes résultant de son activité (résidus de carbure en particulier). Le cas des apports clandestins, qui ne seraient pas le fait des spéléologues concernés par la présente convention, sera traité comme une opération de simple police à la diligence du propriétaire, après concertation avec le CDS.

Le CDS assure l'entretien courant et la maintenance des équipements, notamment du panneau d'information, qui pourraient résulter de l'article 5.3.1.

Le CDS veillera, le cas échéant, au maintien en état des équipements internes de la cavité conformément aux techniques et usages en matière de spéléologie.

Article 7.2 - MODIFICATION DES EQUIPEMENTS

Toute modification ou équipement altérant visiblement ou durablement l'état du site ne pourra se faire qu'avec l'accord du propriétaire et, le cas échéant, des autres autorités ayant compétence en matière d'aménagement et de protection des sites.

Article 7.3 - RÉCUPÉRATION DES EQUIPEMENTS

En cas de résiliation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties, ou bien dans le cas où le libre accès des pratiquants ne serait plus réellement garanti - que ce soit du fait du propriétaire, du fait d'autorités extérieures ou en cas de force majeure - le CDS pourra, s'il le désire, récupérer tout ou partie de l'équipement installé à ses frais ou par ses propres moyens sur le site, il remettra alors le site en état.

Article 8 - COORDINATION

Le CDS Communiquera dans un délai de trois mois, à compter de la date de la signature de la convention, le nom et l'adresse du (ou des) correspondant(s) local(aux) qui seront les interlocuteurs normaux du propriétaire pour toutes les questions techniques énoncées ci-dessus.

Article 9 - RÉGLEMENTATIONS

Le CDS devra soumettre au propriétaire, pour approbation, le règlement d'utilisation des terrains et de la cavité dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature de la convention.

Le CDS devra se conformer aux lois et règlements de police existant ou à venir, notamment en matière de sécurité.

Article 10 - RESPONSABILITÉS

Article 10.1 - RESPONSABILITÉ DU CDS

Le propriétaire confie par les présentes au CDS, qui accepte, la garde du site et des biens visés par la présente convention, en vue de son objet.

Le CDS s'engage à entretenir le site visé par la présente convention en bon état, à veiller à la sécurité des usagers et des tiers, et à respecter les infrastructures d'exploitation et le bétail qui s'y trouvent, tel que cela a été défini dans la présente convention.

Article 10.2 - RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE.

Le propriétaire s'abstiendra de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site visé par la présente convention sans avoir au préalable recherché et obtenu l'accord du CDS.

Le propriétaire s'abstiendra également d'autoriser des tiers à modifier les équipements de sécurité sans l'agrément du CDS. L'absence de réponse à une demande dans un délai d'un mois vaut accord du CDS.

Article 10.3 - ASSURANCES

Le CDS déclare bénéficier de l'assurance souscrite par la FFS auprès de la compagnie AXA Courtage sous le n 959992, conformément aux dispositions de la loi du 6/7/2000 modifiant celle du 16/07/1984 relative à l'assurance des groupements sportifs.

Cette assurance couvre notamment la responsabilité civile du CDS pour l'ensemble de ses activités y compris les accidents pouvant être occasionnés par ses locaux, installations mobilières et immobilières, ainsi que les clôtures et terrains composant son domaine et en état normal d'entretien.

Une attestation est jointe à la présente convention.

Article 11 - LITIGES

En cas de litiges, les parties signataires rechercheront un accord amiable ; en cas de non-conciliation, elles désigneront chacune une personne chargée de trouver un compromis acceptable. A défaut d'accord par cet arbitrage, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de TULLE.

Fait en trois exemplaires (propriétaire, FFS, CDS), à NONARDS, le 24 mars 2001

Le Propriétaire : Pour la FFS, le Président du CDS 19:
Madame PRADEL Michelle Thierry MARCHAND

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